Athena Forum dépose une demande formelle auprès de la Commission européenne sur des déclarations relatives à l'autodétermination de genre (2025)

Le 13 décembre 2025, Athena Forum a déposé une demande formelle d'éclaircissements auprès de la Commission européenne. La question paraît simple mais elle est juridiquement fondamentale : quelle est la base légale des déclarations de fonctionnaires de la CE selon lesquelles les individus peuvent choisir ou modifier leur sexe — et comment ces déclarations se rapportent-elles au droit de l'UE ?

Le déclencheur : un webinaire précis

Le motif de la demande n'est pas une préoccupation abstraite. Athena renvoie à un webinaire de la Commission européenne sur le gender mainstreaming du 12 mars 2024 — un moment précis dans un enregistrement précis (à partir de la minute 15:20) où un fonctionnaire de la CE affirme que les individus peuvent déterminer leur sexe. Le webinaire est accessible publiquement ; il ne s'agit pas d'une déformation des propos. La question est celle du statut juridique de cette déclaration.

Trois sous-questions

• Base juridique : où, dans le droit de l'UE, est-il inscrit que le sexe est un choix ou une auto-déclaration, plutôt qu'un fait enregistré ?
• Compatibilité avec le droit de l'UE : comment de telles déclarations se concilient-elles avec la législation existante fondée sur le sexe (écart salarial entre hommes et femmes, directives sur les droits des femmes, règlements statistiques) ?
• Implications pour les données : qu'advient-il des statistiques de l'UE — sur la violence, le sport, la santé, le marché du travail — si le sexe devient une catégorie librement choisie ?

Pourquoi cet instrument fonctionne

La demande formelle d'éclaircissements est, dans le contexte de l'UE, un instrument sérieux. La Commission est tenue d'y répondre. Une réponse — ou son absence — devient partie intégrante du parcours juridique. Si la Commission ne peut désigner aucune base juridique, cela mine la légitimité de ses propres déclarations. Si elle peut le faire, cela ouvre la possibilité d'un contrôle juridictionnel.

La stratégie plus large

Cette demande formelle s'inscrit dans une série d'instruments qu'utilise Athena Forum — aux côtés de publications comme Beneath the Surface, de visites de plaidoyer auprès de parlementaires européens, et de campagnes ciblées comme celle contre la résolution du PACE. L'objectif est constant : démasquer des déclarations politiques non contraignantes mais qui produisent néanmoins des effets, pour ce qu'elles sont — des propos sans mandat.

Pour les Pays-Bas

Ce qu'Athena demande à la CE touche directement à la pratique judiciaire néerlandaise. Les juges néerlandais citent de plus en plus des directives et déclarations européennes comme faisant autorité. Si ces déclarations n'ont aucune base juridique constatable, cela devrait être établi. La demande d'Athena constitue à cet égard un précédent exploitable.

Sources :

• Athena Forum. "Request for clarification: EC statements concerning sex self-determination." 13 décembre 2025. athena-forum.eu
• Commission européenne. Webinaire sur le gender mainstreaming, 12 mars 2024 (enregistrement public).