Le cadre juridique néerlandais

Aux Pays-Bas, un médecin peut être appelé à rendre des comptes par trois voies distinctes. Celles-ci sont indépendantes les unes des autres et peuvent être engagées simultanément.

1. Au civil : la loi Wgbo et le devoir de diligence

La loi sur le contrat de soins médicaux (Wgbo, art. 7:446 et suivants du Code civil néerlandais) est au cœur du droit civil médical néerlandais. Le médecin doit agir en tant que professionnel de santé consciencieux (art. 7:453 du Code civil néerlandais). Le critère : que ferait un confrère raisonnablement compétent et agissant de manière raisonnable dans les mêmes circonstances ?

Si le médecin enfreint cette norme et qu’il en résulte un préjudice, une demande de dommages-intérêts peut être introduite en vertu de l’article 6:74 du Code civil néerlandais, en règle générale à l’encontre de l’hôpital qui, en vertu de l’article 7:462 du Code civil néerlandais, est responsable à titre principal.

Outre la norme de diligence, il existe une obligation d’information (art. 7:448 du Code civil néerlandais). Le médecin doit informer le patient de manière compréhensible sur :

• la nature et l’objectif de l’examen ou du traitement ;
• les conséquences et les risques prévisibles ;
• les alternatives ;
• son état de santé.

Ce n’est qu’alors qu’un consentement juridiquement valable peut être donné (art. 7:450 du Code civil néerlandais). Des informations incomplètes rendent le consentement contestable — et, dans des cas extrêmes, l’intervention peut même être qualifiée de maltraitance.

Les implications pratiques pour les soins liés au genre sont présentées dans la troisième partie de ce dossier — l’obligation d’information — et s’inscrivent dans la continuité de notre article sur le consentement éclairé dans le cadre de la transition de genre.

2. Sur le plan disciplinaire : la loi BIG

Tout professionnel de santé inscrit au registre BIG est soumis au droit disciplinaire. Une plainte peut être déposée auprès du Conseil régional de discipline des soins de santé. Les critères d’évaluation sont larges :

• Première norme disciplinaire : tout acte ou omission contraire au devoir de diligence que le professionnel est tenu d’observer à l’égard du patient.
• Deuxième norme disciplinaire : tout acte contraire à l’intérêt d’une bonne pratique des soins de santé individuels.

Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation du registre BIG. Le droit disciplinaire est plus accessible que le droit civil : il n’entraîne pas de dommages-intérêts, mais donne lieu à une décision publique constatant la violation des normes. Pour une procédure civile ultérieure, une décision disciplinaire vaut souvent son pesant d’or.

3. Le droit pénal : la voie d’exception

En cas de négligence grave ou d’intention délibérée, le droit pénal peut entrer en jeu :

• coups et blessures (art. 300 du Code pénal néerlandais) ;
• coups et blessures graves (art. 302 du Code pénal néerlandais) ;
• homicide ou lésions corporelles graves par négligence (art. 307 / 308 du Code pénal).

Cette voie est rare dans un contexte médical — mais n’est pas exclue. Les interventions physiques irréversibles pratiquées sur des mineurs sans fondement scientifique solide pourraient, en cas de changement futur de politique ou de culture, être réexaminées sous cet angle.

Le problème particulier du patient mineur

La loi Wgbo prévoit un système à plusieurs niveaux en matière de capacité de discernement et de consentement (art. 7:450 du Code civil néerlandais) :

• jusqu’à 12 ans, ce sont les parents qui décident ;
• de 12 à 16 ans, les parents et l’enfant ;
• à partir de 16 ans, l’enfant lui-même.

Ce système fonctionne raisonnablement bien pour les décisions médicales courantes. Il présente toutefois des limites lorsqu’il s’agit de décisions ayant des conséquences irréversibles et à vie.

La loi exige que le mineur soit capable d’une « appréciation raisonnable de ses intérêts ». Dans le cas d’interventions qui affectent la fertilité, la fonction sexuelle, le développement cérébral et le corps de l’enfant pour de nombreuses années, cette capacité d’appréciation raisonnable chez un enfant de 12, 13 ou 14 ans est pour le moins douteuse. La Haute Cour britannique a estimé, dans l’affaire Bell c. Tavistock, que cela était pratiquement impossible dans la réalité. L’arrêt a été infirmé en appel pour des motifs de procédure, mais l’argumentation de fond, fondée sur la psychologie du développement, reste incontestée.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en tant que cadre complémentaire

L’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. L’article 24 garantit le droit au meilleur état de santé possible. Ces deux articles constituent un cadre d’évaluation pouvant être invoqué parallèlement à la loi néerlandaise sur le consentement au traitement médical (Wgbo). Lorsque les fondements scientifiques d’un traitement sont insuffisants et que les conséquences sont irréversibles, il est difficile de soutenir que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte en tant que considération primordiale.

Causalité et préjudice — ce qui doit être prouvé

Pour qu’une action civile aboutisse, il faut établir un lien de causalité : manquement → autre décision hypothétique → préjudice. En matière de discipline, le manquement suffit en principe.

• La faute : informations manquantes ou trompeuses, diagnostic déficient, absence de discussion des alternatives, non-prise en compte de la comorbidité, application d’une recommandation obsolète sans examen critique.
• Le scénario contrefactuel : le patient — ou, dans le cas d’un mineur, ses parents, ou l’enfant désormais adulte qui porte un regard rétrospectif — aurait-il fait un choix différent s’il avait disposé de toutes les informations ? Lorsque l’information était d’une importance telle qu’un patient agissant de manière raisonnable aurait pris une autre décision, la responsabilité est engagée.
• Le préjudice : physique (ostéoporose, infertilité, dysfonctionnements sexuels, complications chirurgicales, dépendance à vie aux médicaments), psychologique (regrets, dépression, crise d’identité, sentiment de mutilation), sociale (relations, désir d’avoir des enfants, incapacité de travail). La littérature internationale de plus en plus abondante sur les personnes ayant renoncé à la transition documente ces préjudices.

→ Suivant : L’obligation d’information — le fondement juridique le plus solide.