L'obligation d'information — l'argument juridique le plus solide

Dans la pratique, la voie du consentement éclairé est de loin la plus solide sur le plan juridique. Non pas parce que le traitement serait par définition illicite, mais parce que le patient peut affirmer a posteriori qu’il aurait fait un autre choix s’il avait disposé de toutes les informations nécessaires. C’est ce que les juristes appellent le « contrefactuel du consentement éclairé ».

Quelles informations auraient dû être fournies, et que s’est-il souvent passé dans les faits, d’après les dossiers ? Cinq points — dont chacun, pris isolément, peut suffire à justifier une procédure disciplinaire ou civile.

1. Incertitude quant à l’efficacité

La loi Wgbo impose de fournir des informations honnêtes sur les conséquences prévisibles. Lorsque des revues internationales (NICE 2020, SBU Suède 2022, revues de York 2024) évaluent la qualité des preuves comme « très faible », il s’agit d’un fait essentiel. Un médecin qui présente le traitement comme « sûr et efficace » alors que la littérature internationale fait état de doutes substantiels enfreint l’obligation d’information.

Il est inconcevable qu’un médecin néerlandais ignore ce débat scientifique international — ou, s’il en a connaissance, qu’il le cache au patient.

2. Irréversibilité

Les inhibiteurs de la puberté sont souvent présentés comme un « bouton pause ». La réalité est tout autre : selon les études de Carmichael et al. et de Brik et al., le pourcentage d’adolescents qui, après un traitement par inhibiteurs de la puberté, passent à un traitement hormonal de l’autre sexe se situe entre 96 et 98 %. Statistiquement, il ne s’agit pas d’une « pause », mais d’une voie d’entrée. Un médecin qui présente le traitement comme réversible donne en réalité une image erronée de la situation.

À cela s’ajoutent des effets irréversibles spécifiques :

• des effets structurels sur la densité osseuse ;
• des effets potentiels sur le développement cérébral ;
• en association avec des hormones du sexe opposé : stérilité permanente ;
• des interventions chirurgicales, qui sont bien entendu définitives.

Vous trouverez un aperçu complet de ce qui peut et ne peut pas être inversé sur notre page « Irréversibilité ».

3. Perte de fertilité

Lorsque le traitement hormonal débute au début de la puberté, la cryoconservation des gamètes est souvent physiologiquement impossible, car il n’y a pas encore de gamètes matures. Le jeune est confronté à une décision qui engagera toute sa vie à un âge où la psychologie du développement estime qu’il n’est pas en mesure d’en saisir réellement les implications — l’impossibilité d’avoir des enfants à 30 ou 40 ans.

Un médecin qui facilite cette décision sans tenir compte du fait qu’un adolescent de 13 ans ne peut pas mesurer l’impact d’une infertilité permanente se trouve dans une position juridiquement fragile. L’argument selon lequel « les parents ont également donné leur accord » ne résout pas le problème : l’enfant est le patient, et c’est lui qui en subira les conséquences toute sa vie.

4. L’existence d’alternatives

La loi Wgbo impose de fournir des informations sur les options thérapeutiques alternatives, y compris la stratégie d’attente. Des recherches internationales — notamment celles de Steensma et al. (2013) — montrent qu’une proportion considérable d’enfants prépubères atteints de dysphorie de genre voient ces sentiments disparaître sans intervention médicale. C’est ce qu’on appelle la désistance ; les pourcentages varient selon les études et les critères diagnostiques, mais ils sont substantiels.

Lorsque ce fait n’est pas abordé, ou lorsqu’un traitement affirmatif est présenté comme la seule option, l’obligation d’information n’est pas respectée.

5. Comorbidité et diagnostic différentiel

Chez les jeunes qui se présentent pour des soins liés au genre, la comorbidité est la règle plutôt que l’exception : troubles du spectre autistique (fortement surreprésentés dans les méta-analyses), dépression, troubles anxieux, traumatismes, troubles alimentaires.

Si ces troubles n’ont pas d’abord fait l’objet d’un diagnostic approfondi et d’un traitement adéquat, il est difficile de déterminer si la dysphorie de genre constitue un problème primaire ou secondaire. Un médecin qui ne fait pas preuve de cette diligence enfreint la deuxième norme disciplinaire.

La différence entre une signature et un consentement valable

Le consentement n’est juridiquement valable que s’il repose sur des informations complètes et honnêtes. Une signature apposée sur un formulaire ne constitue pas la preuve d’un consentement valable si les informations sous-jacentes étaient insuffisantes. La charge de la preuve quant à la fourniture d’informations adéquates incombe au médecin.

Un patient ou un parent qui lit lui-même l’arrêt d’Amsterdam (décembre 2024) et repasse mentalement le déroulement de son propre parcours thérapeutique peut aboutir à une conclusion simple : si on m’avait dit cela, j’aurais fait un autre choix. Et c’est précisément le critère juridique requis pour une action en justice pour manquement à l’obligation d’information.

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