Guide à l'intention des victimes

Cette section s'adresse expressément à vous — si vous-même, ou votre enfant, avez éventuellement subi un préjudice du fait d'un traitement médical d'affirmation de genre. L’objectif : vous montrer que vous n’êtes pas impuissant(e) et vous présenter les voies de recours qui s’offrent concrètement à vous aux Pays-Bas. Ce document ne remplace pas un avis juridique, mais constitue un aperçu structuré qui vous permettra d’aborder un entretien avec un avocat en toute connaissance de cause.

Pour faciliter la lecture, nous parlons ici de vous en tant que victime (potentielle). Il peut s’agir du patient lui-même, d’un parent agissant au nom d’un enfant mineur, ou d’une personne désormais adulte qui revient sur un traitement ayant débuté à l’adolescence.

Étape 1 — Identifier : y a-t-il eu une faute ?

Tout regret ne constitue pas nécessairement une réclamation au sens juridique. Et toute réclamation ne commence pas forcément par un regret. Ce qui compte juridiquement, c’est le parcours : les soins ont-ils été dispensés comme il se doit ? Évaluez votre propre parcours à l’aune de ces questions : plus vous répondez « non » à ces questions, plus votre position éventuelle est solide.

Consentement éclairé

• Vous a-t-on indiqué que les fondements scientifiques de l’efficacité à long terme sont contestés (NICE 2020, SBU 2022, Cass 2024) ?
• Vous a-t-on expliqué que 96 à 98 % des jeunes qui commencent un traitement par inhibiteurs de la puberté passent ensuite à un traitement hormonal de l’autre sexe, et que la métaphore du « bouton pause » est en réalité inexacte ?
• Vous a-t-on expliqué que les inhibiteurs de la puberté peuvent avoir des effets structurels sur la densité osseuse et éventuellement sur le développement cérébral ?
• Vous a-t-on explicitement averti que le traitement hormonal peut entraîner une stérilité permanente, et que la cryoconservation des gamètes est souvent physiologiquement impossible lorsqu’elle est initiée au début de la puberté ?
• Vous a-t-on informé de l’existence du désistement ?
• Avez-vous discuté des alternatives — notamment une approche attentiste et le recours exclusif à la psychothérapie ?
• Avez-vous discuté des effets prévisibles sur le fonctionnement sexuel et l’orgasme ?

Diagnostic

• Un examen approfondi a-t-il été réalisé pour détecter d’éventuelles comorbidités telles que l’autisme, la dépression, les troubles anxieux, les traumatismes ou les troubles alimentaires ?
• Le cas échéant, ces troubles ont-ils été traités en priorité avant le début de l’intervention hormonale ?
• A-t-on examiné d’autres explications possibles au malaise corporel (traumatisme, orientation sexuelle, influences sociales) ?
• Combien d’entretiens préliminaires ont eu lieu, et sur quelle période ? Un parcours ayant abouti à un traitement hormonal en quelques mois est juridiquement moins solide qu’un parcours s’étalant sur plusieurs années.

Consentement et âge

• Quel était l’âge du patient lors de la première intervention ?
• Les conséquences ont-elles été expliquées de manière adaptée à son âge — y compris celles qui ne se feront sentir qu’à un âge plus avancé (désir d’avoir des enfants, relations, sexualité) ?
• A-t-on vérifié si le mineur était réellement capable de discernement pour prendre cette décision spécifique ?

Étape 2 — Demander le dossier médical

Il s’agit pratiquement de la première étape la plus importante. Sans dossier, il n’y a pas d’affaire. Avec le dossier, vous savez où vous en êtes.

En vertu de l’article 7:456 du Code civil néerlandais, vous avez le droit de consulter et d’obtenir une copie de l’intégralité de votre dossier médical. Pour les mineurs, la demande est effectuée par les parents (jusqu’à 12 ans), conjointement avec l’enfant (de 12 à 16 ans) ou par l’enfant lui-même (à partir de 16 ans). Un patient désormais majeur peut toujours demander lui-même l’intégralité du dossier relatif à son propre traitement, y compris pour les années durant lesquelles il était mineur.

Concrètement, comment procéder :

• Rédigez une lettre ou un e-mail à l’intention du praticien ou de l’hôpital. Indiquez votre nom, votre date de naissance, la période de traitement et faites expressément référence à l’article 7:456 du Code civil néerlandais.
• Demandez expressément : toute la correspondance, les lettres de recommandation, les rapports d’admission, les comptes-rendus d’entretiens, les plans de traitement, les formulaires de consentement éclairé, les comptes-rendus de concertation multidisciplinaire, ainsi que tous les rapports relatifs aux traitements médicamenteux et aux interventions chirurgicales.
• L'établissement doit vous répondre dans un délai de quatre semaines. La première copie est gratuite.
• Conservez tout sous forme numérique et sur papier, à plusieurs endroits.

Important : demandez également les comptes rendus d’entretien qui indiquent quelles informations vous ont été communiquées. C’est là que réside l’élément juridique essentiel. Un dossier ne contenant pas de compte rendu détaillé de ce qui a été discuté concernant les risques et les alternatives est justement un indice que l’obligation d’information n’a peut-être pas été respectée.

Étape 3 — Délais : de combien de temps disposez-vous encore ?

Il existe deux délais de prescription qui s’appliquent simultanément.

• Le délai court : cinq ans à compter du moment où vous avez pris connaissance à la fois du préjudice et de l’identité de la personne responsable (art. 3:310 du Code civil néerlandais). Il s’agit de la date à laquelle vous en avez pris connaissance, et non de la date à laquelle le traitement a eu lieu. Pour de nombreuses personnes, ce délai ne commence à courir qu’au moment où elles se rendent compte que leurs symptômes sont liés au traitement.
• Le délai absolu : vingt ans à compter de l’événement lui-même. Il s’agit du délai maximal, indépendamment de la prise de connaissance.

Pour les mineurs, le délai ne court d’ailleurs pas tant que le patient est mineur (art. 3:321, alinéa 1, sous b, du Code civil néerlandais). Un adolescent de 13 ans ayant reçu des inhibiteurs de puberté en 2018 pourra encore intenter une action civile jusqu’en 2046 — si la prise de connaissance du préjudice n’intervient que plus tard.

En matière de droit disciplinaire, un délai de dix ans à compter de la survenance des faits s’applique depuis 2019, avec des exceptions lorsque l’intérêt de la santé publique exige un traitement ultérieur.

Conclusion : si vous ne prenez conscience de ce qui s’est passé que maintenant, vous disposez très certainement encore d’un délai. Mais n’attendez pas plus longtemps que nécessaire. Les preuves s’estompent, les témoins disparaissent, les dossiers tombent en désuétude.

Étape 4 — Recueillir des preuves

Outre le dossier médical, d’autres pièces justificatives sont souvent déterminantes. Rassemblez-les systématiquement :

• Vos propres notes, journaux intimes, agendas et e-mails datant de la période de traitement.
• Les dépliants, sites web et brochures d’information de l’époque. Conservez-les ou demandez-en des copies via les archives web (Wayback Machine).
• La correspondance avec le médecin généraliste, l’école et d’autres professionnels de santé. Le dossier du médecin généraliste peut contenir des notes indépendantes.
• Des photos et des rapports médicaux attestant des séquelles physiques.
• Témoignages de la famille, du partenaire ou d’amis concernant les phases avant, pendant et après le traitement.
• Preuves du préjudice : rapports médicaux, déclarations de psychologues, extraits de certificats d’incapacité de travail, frais liés aux traitements de suivi, rapports de fertilité.

Pour établir le lien de causalité et l’étendue du préjudice, l’avis d’un expert médical indépendant est souvent nécessaire. Votre avocat peut s’en charger.

Étape 5 — Quelle voie vous convient le mieux ?

Il existe plusieurs voies, qui peuvent être menées de front. Le choix de la voie la plus appropriée dépend de l’objectif que vous souhaitez atteindre : reconnaissance, changement de comportement de la part du médecin, indemnisation financière, ou une combinaison de ces éléments.

Voie A — Responsable des réclamations et commission des litiges

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la qualité, les réclamations et les litiges dans le secteur des soins (Wkkgz, 2016), chaque établissement de soins doit disposer d’un responsable des réclamations. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez vous adresser à la Commission des litiges en matière de soins de santé. Celle-ci peut rendre une décision exécutoire, y compris concernant une indemnisation pouvant aller jusqu’à 25 000 €. Cette procédure est moins coûteuse et plus rapide que le recours devant le tribunal civil, mais la décision est exécutoire et ne peut plus être contestée.

Convient pour : la reconnaissance du préjudice, une indemnisation financière limitée, une décision rapide.

Voie B — Plainte disciplinaire auprès du Conseil régional de discipline

Le droit disciplinaire évalue la conduite professionnelle des prestataires de soins individuels inscrits au registre BIG. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation du registre BIG.

• Vous adressez la plainte contre un ou plusieurs praticiens nommément désignés, et non contre l’établissement.
• Vous pouvez déposer la plainte vous-même ; le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
• La procédure est en principe gratuite pour le plaignant.
• La décision est publique (publiée de manière anonyme) et peut considérablement renforcer des procédures civiles ultérieures.
• Le droit disciplinaire n’est pas un droit à l’indemnisation, mais un jugement faisant autorité sur la violation des normes.

Convient pour : la reconnaissance, l’établissement de normes, une étape préparatoire à une action civile, empêcher que le même médecin ne cause du tort à d’autres personnes.

Voie C — Procédure civile à l’encontre de l’hôpital

La voie la plus lourde, la plus longue, mais potentiellement la plus substantielle. En vertu du principe de responsabilité globale prévu à l’article 7:462 du Code civil néerlandais, vous ne poursuivez généralement pas le médecin à titre individuel, mais l’hôpital (ou la clinique indépendante).

Ce que vous pouvez réclamer :

• Préjudice matériel : soins médicaux, traitements inversés ou correctifs, frais de transition, traitements de fertilité, médicaments, perte de capacité de travail.
• Préjudice moral : pour la souffrance endurée, les séquelles psychologiques, la perte de joie de vivre, les séquelles physiques permanentes. Les montants varient considérablement ; en cas de préjudice grave et irréversible, ils vont, aux Pays-Bas, de plusieurs dizaines de milliers à bien plus de cent mille euros.
• Préjudice futur, qui peut être capitalisé ou faire l’objet d’une réserve en vue d’une demande ultérieure.

Une procédure civile dure souvent de deux à quatre ans. Trois phases peuvent se succéder : mise en cause de la responsabilité et négociation extrajudiciaire avec l’assureur de responsabilité civile (MediRisk ou Centramed), assignation en justice, puis, enfin, procédure devant le tribunal.

Convient pour : une indemnisation financière, une reconnaissance définitive, la création d’un précédent.

Voie D — Plainte pénale

Voie exceptionnelle. Une plainte auprès de la police peut être déposée en cas de coups et blessures graves (art. 302 du Code pénal néerlandais) ou de lésions corporelles graves par négligence (art. 308 du Code pénal néerlandais). C’est le ministère public qui décide de l’engagement de poursuites. Dans un contexte médical, des poursuites sont rarement engagées, mais elles ne sont pas inconcevables en cas de manquement grave aux normes professionnelles et de conséquences graves et irréversibles.

Étape 6 — Trouver le bon avocat

Un avocat généraliste spécialisé dans les dommages corporels n’est généralement pas le bon choix. Recherchez un avocat justifiant d’une expérience avérée en droit de la santé et en responsabilité médicale.

• L’Association des avocats des victimes de préjudices corporels (ASP) dispose d’une liste de ses membres.
• L’Association pour le droit de la santé (VGR) est l’association scientifique spécialisée dans ce domaine.
• Lors du premier contact, renseignez-vous sur son expérience concrète, sa méthode de travail et la fréquence à laquelle il préfère engager une procédure plutôt que de conclure un accord à l’amiable.
• Demandez-lui son avis sur votre dossier : un bon avocat est honnête quant aux chances et aux risques.

Frais :

• Dans de nombreux cabinets, un premier entretien est gratuit ou proposé à un tarif modique.
• En cas de reconnaissance de responsabilité, vos frais raisonnables d’assistance juridique sont pris en charge par la partie responsable (art. 6:96 du Code civil néerlandais).
• Pour les personnes à faibles revenus, une aide juridictionnelle (toevoeging) est disponible par l’intermédiaire du Conseil de l’aide juridictionnelle.

Étape 7 — Soutien et personnes dans la même situation

Une procédure judiciaire est éprouvante. Un soutien pratique et émotionnel est indispensable pour tenir le coup.

Aux Pays-Bas

• Slachtofferhulp Nederland (0900-0101) — soutien juridique, pratique et émotionnel gratuit.
• Fédération néerlandaise des patients — connaît vos droits et peut vous orienter vers les services appropriés.
• Point de contact national pour les soins de santé (IGJ) — enregistre les plaintes et peut engager une procédure de contrôle.
• Consultez également notre page d'aide pour obtenir des coordonnées concrètes.

Au niveau international

• Genspect — organisation internationale qui soutient les parents et les personnes lésées.
• Detrans Voices, r/detrans — réseaux de personnes en situation similaire, anonymes et internationaux.
• Sex Matters (Royaume-Uni), SEGM — à vocation scientifique et juridique.
• Stats for Gender — aperçu public des études disponibles.

Étape 8 — À l’intention des parents qui souhaitent agir au nom de leur enfant

• Jusqu’à l’âge de 16 ans, les parents peuvent déposer plainte et engager une procédure de manière autonome au nom de l’enfant.
• Entre 16 et 18 ans, l’enfant doit en principe donner son accord ou mener la procédure lui-même, avec le soutien de ses parents.
• À partir de 18 ans, la personne majeure mène elle-même la procédure ; les parents peuvent intervenir à titre de soutien ou, en cas d’incapacité, par le biais d’une curatelle ou d’une administration.
• Les parents disposent également d’un statut particulier lorsque les informations qui leur ont été fournies sont insuffisantes pour leur permettre de donner leur consentement en tant que représentants légaux.
• Dans le cas des mineurs : le délai de prescription ne court pas tant que l’enfant est mineur — vous pouvez attendre que l’enfant soit en mesure de décider lui-même.

Les parents qui ont le sentiment d’avoir été manipulés ou mis sous pression (par exemple avec l’argument du suicide : « préférez-vous un fils vivant ou une fille morte ? ») peuvent consigner ce fait. Cela peut faire partie du dossier.

Étape 9 — Des attentes réalistes

• Une procédure dure des années, et non des mois — il est normal qu’il s’écoule deux à cinq ans entre la mise en cause de la responsabilité et le jugement.
• Les parties adverses sont bien assurées et bénéficient d’une solide représentation juridique. Attendez-vous à une défense acharnée.
• Toutes les affaires ne aboutissent pas. Le succès ou l’échec d’une affaire dépend des preuves, de l’avis des experts et des faits spécifiques.
• Un règlement à l’amiable peut constituer une issue raisonnable, même dans le cas d’un dossier solide.
• Obtenir réparation — par une décision disciplinaire ou un jugement — peut revêtir une importance émotionnelle plus grande que le résultat financier.
• Préparez-vous à l’attention du public. Ce type d’affaire attire les médias et suscite des commentaires. Discutez avec votre avocat des moyens de protéger votre vie privée.

Une dernière chose : ce qui vous est arrivé, à vous ou à votre enfant, n’est ni une faute personnelle ni de votre faute. C’est le résultat d’un système de santé qui — avec de bonnes intentions, mais sans la rigueur scientifique qui va de soi dans d’autres domaines médicaux — a proposé un parcours dont les conséquences ne sont apparues que plus tard. Le fait que vous en preniez conscience aujourd’hui n’est pas un échec. C’est une prise de conscience.

→ Conclusion : toutes les sources relatives à ce dossier.