UK Supreme Court — « femme » dans l'Equality Act signifie femme biologique (2025)

Le 16 avril 2025, la UK Supreme Court a rendu son arrêt dans l'affaire For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers. La cour a jugé à l'unanimité que les termes « femme », « homme » et « sexe » dans l'Equality Act 2010 renvoient au sexe biologique — et non à l'identité de genre ressentie ni à la possession d'un Gender Recognition Certificate (GRC).

L'origine de l'affaire

L'affaire trouve son origine dans une législation écossaise fixant des quotas de femmes pour des fonctions publiques. Le gouvernement écossais soutenait que les femmes trans titulaires d'un GRC comptaient comme des femmes pour ces quotas. For Women Scotland, une organisation féministe, a fait valoir que cela s'écartait du sens original de l'Equality Act et entrait en tension avec les droits fondés sur le sexe.

Ce qu'a jugé la cour

Les cinq juges se sont prononcés à l'unanimité :

• Les définitions de l'Equality Act 2010 renvoient au sexe biologique.
• Un Gender Recognition Certificate ne modifie pas cette définition juridique aux fins de l'application de l'Equality Act.
• Le gouvernement écossais avait considéré à tort que les femmes trans titulaires d'un GRC relevaient de la définition légale de « femme ».

La cour a toutefois souligné que la protection contre la discrimination fondée sur le changement de sexe légal demeure pleinement en vigueur. Les personnes trans conservent l'intégralité de leurs droits en vertu de l'Equality Act pour déposer plainte en cas de discrimination directe ou indirecte.

Conséquences pratiques

L'arrêt a une portée large :

• Équipements non mixtes : les femmes trans peuvent être exclues des espaces réservés aux femmes, comme les vestiaires et les hébergements d'urgence, à condition que cela soit appliqué de manière proportionnée.
• Sport : plusieurs fédérations sportives — dont le football, le cricket et le netball — ont durci leurs règles d'admission aux compétitions féminines.
• Politiques des institutions publiques : le NHS, l'administration pénitentiaire et les universités révisent leurs protocoles.
• Lignes directrices : la Equality and Human Rights Commission a publié des lignes directrices provisoires traduisant l'arrêt en conseils pratiques.

Réactions

Les organisations critiques du genre et les groupes féministes ont salué l'arrêt comme une confirmation des droits fondés sur le sexe. Les organisations LGBT et de défense des droits des personnes trans ont exprimé des inquiétudes quant à l'exclusion dans la vie quotidienne et ont souligné la complexité de son application pratique. La cour elle-même a souligné que l'arrêt ne se prononce pas sur les questions sociétales plus larges, mais uniquement sur l'interprétation juridique de la législation existante.

Pourquoi cela concerne les Pays-Bas et la Belgique

L'arrêt britannique joue un rôle dans le débat européen sur les définitions juridiques du sexe. Des questions similaires se sont posées autour de la Transgenderwet néerlandaise désormais abrogée et dans la législation belge relative à l'autodéclaration du sexe. L'arrêt montre que même dans un pays doté de décennies de législation sur les droits des personnes trans, une clarté juridique fondamentale reste possible.

Sources :

• UK Supreme Court — arrêts et documents de procédure. supremecourt.uk
• Wikipedia — For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers. en.wikipedia.org — For Women Scotland