EHRC — la Commission britannique des droits humains durcit ses lignes directrices sur les espaces non mixtes (2025)

La Equality and Human Rights Commission (EHRC) est l'organisme britannique indépendant chargé de faire respecter et de promouvoir l'Equality Act 2010 et la Human Rights Act 1998. La commission dispose d'un pouvoir statutaire : elle peut mener des enquêtes, engager des procédures judiciaires et adresser des recommandations formelles contraignantes aux autorités publiques et aux entreprises.

Ce que fait l'EHRC

L'EHRC dispose de bureaux à Manchester, Londres, Glasgow et Cardiff. Ses missions comprennent :

• Le contrôle du respect de l'Equality Act 2010.
• La production de rapports destinés au Parlement britannique et aux instances internationales des droits humains.
• La publication de lignes directrices à l'intention des employeurs, prestataires de services et institutions publiques.
• L'initiation ou le soutien de procédures judiciaires clarifiant l'interprétation de la législation.

Position sur le sexe et le genre

Ces dernières années, l'EHRC a joué un rôle marqué dans le débat britannique sur le sexe et l'identité de genre. En janvier 2022, la commission a écrit au gouvernement écossais au sujet des réformes alors proposées de la Gender Recognition Act, exprimant des inquiétudes quant à leurs implications pour la collecte de données, la participation sportive et la protection des espaces réservés aux femmes.

Lignes directrices après l'arrêt For Women Scotland (avril 2025)

Le 16 avril 2025, la UK Supreme Court a tranché dans l'affaire For Women Scotland que les termes « femme », « homme » et « sexe » dans l'Equality Act renvoient au sexe biologique. Peu après, l'EHRC a publié des lignes directrices provisoires traduisant cette interprétation juridique en conseils pratiques :

• Pour les équipements non mixtes — toilettes, hébergements, vestiaires —, le sexe biologique s'applique comme critère organisateur.
• Il est conseillé aux employeurs et prestataires de services de ne pas exclure les personnes transgenres sans nécessité, mais en cas de conflit entre droits, le sexe biologique prévaut dans les espaces non mixtes.
• La protection contre la discrimination fondée sur le changement de sexe légal demeure : les personnes trans conservent leur droit de déposer plainte en vertu de l'Equality Act.

Suite et critiques

L'EHRC a soumis son Code of Practice définitif à consultation, avec des formulations renforcées concernant l'application pratique de la loi. Des organisations LGBT ont critiqué ces lignes directrices en raison de leurs conséquences pour les personnes trans dans la vie quotidienne ; des organisations critiques du genre saluent quant à elles cette clarification juridique.

Pourquoi cela touche au débat plus large

Les lignes directrices de l'EHRC montrent qu'au Royaume-Uni, les cadres juridiques relatifs au sexe, au genre et à la protection sont repositionnés. Pour le débat néerlandais, cela est pertinent car des questions similaires se posent autour de la Transgenderwet désormais abrogée et des discussions sur l'accès aux hébergements pour femmes, au sport et à l'accueil. L'approche britannique montre comment un organisme indépendant de défense des droits humains traduit une décision de justice en lignes directrices concrètes et applicables.

Sources :

• Equality and Human Rights Commission — à propos de l'organisation et de ses publications. equalityhumanrights.com
• EHRC. Lignes directrices provisoires sur les espaces non mixtes après l'arrêt For Women Scotland, avril 2025. equalityhumanrights.com