UK Supreme Court : « femme » dans la loi signifie femme biologique — et les conséquences pour les soins de genre

Le 16 avril 2025, la Supreme Court britannique a rendu son arrêt dans l'affaire For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers. La décision était unanime : cinq juges, cinq voix contre zéro.

La question centrale était : que signifie « femme » dans l'Equality Act 2010 ? La Cour a tranché : le sexe biologique.

L'affaire

For Women Scotland était l'une des parties demanderesses dans cette affaire. L'organisation avait contesté le gouvernement écossais après l'adoption d'une législation écossaise qui traitait les personnes transgenres titulaires d'un Gender Recognition Certificate (GRC) comme membres biologiques de l'autre sexe pour les besoins des règles de quotas et des services non mixtes.

La Supreme Court a jugé qu'une personne titulaire d'un GRC reconnaissant l'autre sexe n'est pas assimilable, aux fins de l'Equality Act, à un membre biologique de ce sexe. « Femme » dans la loi renvoie au fait d'être biologiquement une femme — et non au sexe juridiquement reconnu après un GRC.

Conséquences directes

L'arrêt a des conséquences pratiques directes pour :

• Les espaces non mixtes : les hébergements pour femmes, les prisons pour femmes, les clubs sportifs réservés aux femmes et autres services légalement réservés aux femmes peuvent exclure les personnes biologiquement masculines — même si elles détiennent un GRC
• Les quotas et statistiques : lorsque des lois prévoient des quotas ou des statistiques concernant les femmes, les personnes biologiquement masculines titulaires d'un GRC ne comptent pas comme des femmes
• Le NHS et les soins médicaux : les soins médicaux spécifiques au sexe peuvent être fondés sur le sexe biologique

Le contexte plus large

Cet arrêt s'inscrit dans une redéfinition juridique et politique plus large du sexe biologique au Royaume-Uni et dans d'autres pays. Il confirme implicitement ce que l'étude de Stanford (PNAS 2024) avait documenté scientifiquement : le sexe biologique est un phénomène réel et mesurable qui ne peut être entièrement effacé par des procédures juridiques.

Pour le débat sur les soins de genre, cet arrêt revêt une portée indirecte mais significative. Si le sexe biologique constitue une catégorie juridiquement pertinente en droit britannique — et non une simple construction sociale que des GRC peuvent remplacer — cela a des conséquences sur la manière dont les traitements médicaux affectant ce sexe sont juridiquement appréciés.

Réactions

L'arrêt a provoqué de vives divisions au Royaume-Uni. Les personnes transgenres et leurs organisations y ont vu un recul pour les droits des personnes trans. Les féministes critiques du genre y ont vu une confirmation de leur position selon laquelle le sexe biologique doit être protégé comme une catégorie juridique distincte.

L'arrêt influence également le débat aux Pays-Bas et en Belgique, où des questions similaires se posent sur la relation entre l'identité de genre juridiquement reconnue et le sexe biologique dans les contextes médicaux et juridiques.

Sources :

• UK Supreme Court (2025). For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers. [2025] UKSC 16. Rendu le 16 avril 2025.
• BBC News (2025). Supreme Court rules 'woman' means biological woman in Equality Act. Avril 2025.
• For Women Scotland. Réaction à l'arrêt. forwomenscot.com