13 janvier 2026

Projet de loi transgenre retiré — pas d'auto-identification à l'état civil

Le 13 janvier 2026, la secrétaire d'État à la Justice et à la Sécurité a retiré le projet de loi 35.825. L'exigence d'une attestation d'expert et la limite d'âge de seize ans pour la modification du sexe sur l'acte de naissance restent ainsi maintenues.

Juridisch en aansprakelijkheid Aspects juridiques et responsabilité

Projet de loi transgenre retiré — pas d'auto-identification à l'état civil

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