Projet de loi transgenre retiré — pas d'auto-identification à l'état civil

Le 13 janvier 2026, le secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité a retiré le projet de loi 35 825. Celui-ci aurait profondément modifié les conditions de changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance : l’attestation d’un expert aurait été supprimée et la limite d’âge de seize ans aurait été abolie.

Ce que prévoyait le projet de loi

En vertu de la loi actuelle sur la modification de l’enregistrement du sexe, la mention du sexe sur l’acte de naissance ne peut être modifiée que sur présentation d’une attestation d’un expert indiquant que la volonté de changer est durable. Le projet de loi aurait supprimé cette exigence et introduit ainsi, de fait, une forme d’auto-identification. Il aurait également permis de modifier la mention du sexe avant l’âge de seize ans, par l’intermédiaire du tribunal.

Pourquoi a-t-il été retiré ?

Début 2023, la Première Chambre avait déjà reporté l’examen du projet de loi sine die, après des critiques fondamentales concernant ses conséquences pour les femmes et les filles, pour les jeunes présentant des troubles comorbides, ainsi que pour l’applicabilité des lois et règlements fondés sur le sexe. Avec son retrait en janvier 2026, le projet de loi est officiellement abandonné.

Ce que cela signifie

Aux Pays-Bas, la procédure actuelle en matière d’enregistrement du sexe reste en vigueur. Toute voie légale vers l’auto-identification est abandonnée pour une durée indéterminée. Le projet de loi s’inscrivait dans un mouvement international plus large en faveur d’une modification simplifiée de la mention du sexe — un mouvement qui fait précisément l’objet de débats à l’échelle internationale, notamment à la suite du Cass Review et de l’arrêt rendu dans l’affaire For Women Scotland v The Scottish Ministers.

Sources :

• Seconde Chambre. « Modification du Livre 1 du Code civil concernant la modification des conditions de changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance (35 825). » tweedekamer.nl
• Première Chambre. « Modification des conditions de changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance (35.825). » eerstekamer.nl