La Suède a imposé la stérilisation aux personnes trans : la loi de 1972 et la reconnaissance de 2013

De 1972 à 2013, la stérilisation était obligatoire en Suède pour toute personne souhaitant changer légalement de sexe. La loi n'était pas conçue comme une punition — elle était défendue à l'époque comme une protection pour la société. Mais pour les personnes concernées, il s'agissait d'une atteinte irréversible à leur corps, subie non par choix libre, mais comme prix de la reconnaissance juridique.

La loi de 1972

En 1972, la Suède a adopté la Lag om fastställande av könstillhörighet i vissa fall — la loi sur la détermination du sexe dans certains cas. Cette loi posait quatre conditions pour un changement de sexe légal :

• Être majeur (18 ans)
• Ne pas être marié
• Être citoyen suédois
• Être stérilisé

L'exigence de stérilisation était délibérée : le législateur voulait empêcher que des personnes ayant changé de sexe enregistré puissent encore avoir des enfants. L'idée était que la reproduction biologique devait correspondre au sexe enregistré.

À l'époque, cette loi était considérée comme progressiste. La Suède fut l'un des premiers pays au monde à permettre un changement de sexe légal. Mais l'exigence de stérilisation — jamais explicitement qualifiée de « punition » dans le texte de loi — constituait en réalité une intervention corporelle obligatoire comme condition à l'identité juridique.

Quarante ans d'application

La loi est restée en vigueur pendant quarante ans. Durant cette période, des milliers de personnes ont été stérilisées en Suède comme condition à un changement de sexe légal. Elles n'y étaient pas juridiquement contraintes — elles pouvaient aussi renoncer au changement de sexe. Mais pour celles qui voulaient une reconnaissance juridique, la stérilisation en était le prix.

Aleksa Lundberg était l'une d'elles. Elle a achevé sa transition à dix-huit ans et a été stérilisée. Dans son autobiographie « Bögtjejen » (2018), elle écrit que si elle devait choisir à nouveau, elle ne serait pas sûre d'avoir subi ces interventions — et qu'elle regrettait la stérilisation qui lui avait été imposée comme condition de reconnaissance juridique.

L'abrogation en 2013

En janvier 2013, le tribunal administratif suédois (Kammarrätten i Stockholm) a jugé que l'exigence de stérilisation était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. C'était la première fois qu'un tribunal qualifiait cette exigence de juridiquement intenable.

Le Riksdag suédois a supprimé cette exigence en juin 2013. La loi a été modifiée : la stérilisation n'était plus une condition pour un changement de sexe légal.

Reconnaissance et indemnisation

En 2018, le gouvernement suédois a formellement reconnu que les stérilisations forcées constituaient une violation des droits humains. Le Premier ministre Stefan Löfven a présenté ses excuses.

En 2024, le gouvernement suédois a mis en place un dispositif d'indemnisation pour les victimes de la loi sur la stérilisation. Les personnes stérilisées entre 1972 et 2013 comme condition à un changement de sexe légal pouvaient prétendre à une compensation financière.

Ce que cela révèle du système

La loi suédoise sur la stérilisation est un exemple extrême d'un schéma plus large : des interventions médicales comme condition à une reconnaissance juridique ou sociale. Ce n'est pas le patient qui est au centre, mais le besoin administratif.

Dans les soins de genre contemporains, ce schéma se manifeste différemment — non comme une contrainte explicite, mais comme un système qui ne pose jamais la question « est-ce vraiment nécessaire ? », et où la confirmation de l'identité de genre va plus vite que l'exploration de son origine. Les excès diffèrent. Mais l'erreur structurelle — les corps comme instrument de politique — a quelque chose de commun.

La société suédoise a reconnu en 2018 que la stérilisation obligatoire était une erreur. Il a fallu quarante ans. La question est de savoir combien de temps il faudra avant qu'une reconnaissance similaire suive pour le préjudice causé ces dix dernières années par un système qui, cette fois pour un motif différent, ne s'est pas non plus assez demandé : est-ce vraiment ce dont cette personne a besoin ?

Sources :

• Riksdag (2013). Lag om ändring i lagen om fastställande av könstillhörighet. Suède.
• Nord News (2022). To regret the irreversible. nord.news
• Canadian Gender Report (2022). The Swedish U-Turn on Gender Transitioning. genderreport.ca
• European Court of Human Rights (2021). A.P., Garçon and Nicot v. France — exigence de stérilisation également déclarée illégale en France.