Transregret1 janvier 2023
La Cour européenne des droits de l'homme et l'identité de genre : les affaires clés
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts déterminants sur l'identité de genre et le changement d'état civil, mais pas sur les soins de transition chez les mineurs.
Vous doutez, vous avez des regrets, des séquelles ou vous êtes en détransition ?
Contactez-nous en toute confidentialitéLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) joue un rôle important dans le débat européen sur la transidentité, à travers sa jurisprudence sur l'identité de genre et la Convention européenne des droits de l'homme. Voici un aperçu des affaires clés.
Goodwin c. Royaume-Uni (2002)
Un arrêt marquant : la Cour a jugé que le Royaume-Uni violait l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et l'article 12 (droit au mariage) en refusant aux personnes transgenres la possibilité de changer juridiquement de sexe. Cet arrêt a contraint le Royaume-Uni à adopter le Gender Recognition Act (2004).
Y.Y. c. Turquie (2015)
La Cour a jugé que la Turquie violait l'article 8 en conditionnant le changement de sexe à la stérilisation et à l'infertilité comme condition médicale. Cet arrêt a contribué à la tendance européenne consistant à abolir la stérilisation obligatoire comme condition du changement d'état civil. Voir aussi : Suède : stérilisation obligatoire 1972-2013.
A.P., Garçon et Nicot c. France (2017)
La Cour a jugé que la France violait l'article 8 en imposant une chirurgie ou une stérilisation obligatoire comme condition du changement d'état civil.
Ce que la Cour n'a pas encore tranché
La CEDH ne s'est pas encore prononcée sur la question spécifique du traitement de transition chez les mineurs — bloqueurs de puberté, hormones et chirurgie. Les lois adoptées par certains États américains n'ont pas été examinées par la CEDH. Les changements de politique en Suède, en Finlande et au Royaume-Uni ne font pas non plus l'objet d'un contrôle par la CEDH.
Il s'agit d'une lacune importante : la question de savoir si le refus d'un traitement de transition à des mineurs constitue une violation du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) n'a pas encore reçu de réponse définitive de la part de la Cour.
Contexte néerlandais
Les Pays-Bas ont modifié leur législation sur la transidentité en 2023 (loi sur l'autodétermination du genre). Voir aussi : l'analyse du Forum Athena sur la politique européenne en matière de transidentité.
Sources :
