Transregret24 mai 2026
For Women Scotland — la bataille juridique autour du sens du mot « sex » dans la loi britannique
For Women Scotland est née pour donner une voix aux femmes écossaises dans l'élaboration des politiques relatives au sexe. L'organisation a intenté une série de procès contre le gouvernement écossais sur l'interprétation du mot « sex » dans l'Equality Act. En avril 2025, l'UK Supreme Court a jugé que « sex », dans cette loi, désigne le sexe biologique — un arrêt aux conséquences majeures pour les politiques britanniques.
Vous doutez, vous avez des regrets, des séquelles ou vous êtes en détransition ?
Contactez-nous en toute confidentialitéFor Women Scotland (FWS) est une organisation écossaise de femmes qui œuvre pour « la protection et le renforcement des droits des femmes et des enfants ». Le groupe s'est fait connaître par une série de procédures judiciaires contre le gouvernement écossais concernant l'interprétation du mot sex dans l'Equality Act 2010 britannique.
Objectifs
FWS mentionne trois objectifs centraux : la protection de sex en tant que catégorie juridique, le soutien aux personnes qui souhaitent s'exprimer, et la promotion d'un débat fondé sur des preuves. Le principe de départ de l'organisation est que le sexe est binaire, immuable et déterminé biologiquement — et que de nombreux droits des femmes en dépendent.
Les procès
FWS a mené plusieurs procédures contre des politiques écossaises dans lesquelles sex était interprété juridiquement comme incluant également les personnes titulaires d'un Gender Recognition Certificate. Ces procédures concernaient notamment les quotas de femmes dans les conseils d'administration publics.
UK Supreme Court — avril 2025
Le , l'UK Supreme Court a rendu son arrêt dans l'affaire For Women Scotland v The Scottish Ministers. La cour a jugé à l'unanimité que les termes man, woman et sex dans l'Equality Act 2010 désignent le sexe biologique. Il est ainsi devenu clair qu'un Gender Recognition Certificate ne fait pas passer juridiquement une personne d'une catégorie de sexe à l'autre pour l'application de cette loi.
Cet arrêt a des conséquences directes sur l'application des exceptions fondées sur le sexe — notamment dans l'accueil, les prisons, le sport, les soins hospitaliers et les fonctions publiques. Les régulateurs et les institutions gouvernementales britanniques ont dû, depuis, revoir leurs politiques.
Procédures ultérieures
FWS mène également une judicial review contre la politique du service pénitentiaire écossais, qui régit la manière dont les détenus transgenres sont hébergés. Des audiences à ce sujet sont prévues en février 2026. L'organisation publie par ailleurs des recherches sur la politique transgenre dans les écoles écossaises, avec un accent sur l'information des élèves et les toilettes.
Portée
Les procédures de FWS ont considérablement délimité l'espace juridique laissé à l'auto-identification dans la législation britannique. Pour les Pays-Bas — où la loi sur le genre proposée précédemment, puis retirée en 2025, visait une simplification comparable — ces arrêts offrent un cadre de référence : ils montrent comment une plus haute juridiction peut réaffirmer une catégorie de sexe légale lorsque des politiques en vident dans les faits le contenu.
Sources :
- For Women Scotland — site officiel. forwomen.scot
- UK Supreme Court. For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers, arrêt du 16 avril 2025. supremecourt.uk
